C.G.V.U & C.P.V.D

CGVU : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
CPVD : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE À DISTANCE
DES TITRES DE TRANSPORT DE REMONTÉES MÉCANIQUES
Régie des Stations de Haute-Garonne – Saison estivale 2026 et hivernale 2026/2027

Domaines Skiables de Luchon Superbagnères, Le Mourtis et Bourg d’Oueil, gérés par :
REGIE DES STATIONS DE HAUTE-GARONNE, ci-après dénommé l’Exploitant.
Siret : 200 081 875 00029
N° de TVA Intracommunautaire : FR 34200081875
Code APE : 4939C
Domiciliée Hôtel du Département, 1 Boulevard de la Marquette, 31000 TOULOUSE
Contact :

• Email : billetterie@hg-montagne.com
• Tél : 05.61.79.97.00
• Adresse postale : 76 avenue Jean Jaurès, 31110 Bagnères-de-Luchon

Assurance responsabilité professionnelle : AXA- Cabinet CLAVERE THALAMAS
Couverture géographique du contrat : monde entier, à l’exclusion des risques découlant d’établissements permanents en dehors de la France, de la Principauté de Monaco ou des Vallées d’Andorre.
Numéro ORIAS : 20000908

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente (CGV) concernent exclusivement les personnes physiques considérées comme
consommateurs au sens du Code de la consommation, ayant acheté leurs Titres directement sur les points de vente de la Régie
des Stations de Haute-Garonne et donnant accès aux domaines skiables de Luchon Superbagnères, Le Mourtis et Bourg d’Oueil.

L’acquisition d’un titre de transport (ci-après dénommé « Titre ») implique la connaissance et l’acceptation par le Client de l’intégralité des présentes conditions générales, sans préjudice des voies de recours légales.

Les présentes Conditions Générales sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation des Titres de transport des remontées mécaniques.

Concernant les achats en ligne (site Internet ou application), les Conditions Particulières de Vente à distance (CPVD) sont consultables sur le site www.haute-garonne-montagne.com et sur l’application propriétaire disponible pour Android et pour IOS (ci-après dénommée « Application »).

Si une disposition des présentes venait à être incomplète, elle sera interprétée conformément aux usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques en France.

Les caractéristiques des différents forfaits (composé du Titre et du support tel que défini à l’article 1.1 des présentes) proposés à
la vente (domaine géographique, durée de validité…) et tous les tarifs publics de ces forfaits sont affichés aux points d’accueil et
de vente de l’exploitant et sont également consultables sur le site www.haute-garonne-montagne.com.

Les tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises, tenant compte du taux de TVA en France en vigueur depuis le 1er
janvier 2014.

L’exploitant se réserve le droit de modifier ses tarifs dans le cas d’une modification de la TVA applicable aux titres de transport de remontées mécaniques.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.

ASSURANCE :

Il est recommandé aux clients de souscrire une assurance couvrant les risques liés à la pratique des sports d’hiver (accidents, maladies, etc.).
La « Régie des Stations de Haute Garonne » en sa qualité de Mandataire d’Intermédiaire en Assurance propose un contrat d’assurance « Assur’Glisse », en complément de l’achat du Titre de transport.
Ce contrat est soumis aux conditions d’assurance mises à disposition dans les points de vente de la « Régie des Stations de Haute-Garonne » ou consultables et téléchargeables directement sur le site: www.assurglisse.com
Il est de la responsabilité du client de souscrire ou non à cette assurance (exprimée par jour et par personne).

ARTICLE 1 – SUPPORT ET TITRE DE TRANSPORT

1.1 – DÉFINITIONS :

Le FORFAIT : Le forfait est composé d’un support qui peut être physique ou numérique, nommé « Skicard » ou « support» et d’un titre de transport. Le support comporte un numéro d’identification unique auquel est rattaché le titre en cours d’utilisation.
Ces informations sont stockées sur un serveur informatique distant (ci-après dénommé Serveur ») .
Dans le cas de forfait piéton il peut aussi s’agir d’un support de type ticket ou d’un QR code.

Certains supports peuvent contenir des informations en local. Les informations contenues sur ces supports n’ont aucune valeur contractuelle. Seul le numéro d’identification du Support est utilisé par le système de contrôle et permet d’identifier le Titre en cours d’utilisation par le client. Seules les informations contenues sur le Serveur concernant le Titre font foi.
Tous les Titres sont valables uniquement pour la saison en cours et ne pourront être reportés sur une autre saison.

Pour les Titres dits « non datés » aucune précision quant au 1er jour d’utilisation n’est indiquée. Pour ces Titres, le nombre de jours se décompte, de manière consécutive ou non consécutive, en fonction du produit choisi, dès le premier passage à la première borne du secteur concerné par le Titre et quelle que soit l’heure du premier passage.

Pour les Titres à durée limitée (comme le forfait 3 heures) le nombre d’heures se décompte sans interruption, de manière consécutive dès le premier passage à la première borne des remontées mécaniques du secteur concerné par le Titre.
Si à la fermeture quotidienne et journalière des remontées mécaniques, le crédit d’heures n’est pas soldé, celui-ci ne sera ni reporté sur une journée ultérieure, ni remboursé, ni échangé.

Pour le Forfait « saison ski » la durée de validité est fixée pour la saison d’hiver, avec un minimum de 30 jours de « ski garanti » sur ladite saison, étant précisé que le décompte des 30 jours de ski garantis débute au premier jour de l’ouverture effective de la saison d’hiver.

Un « jour de ski garanti » est considéré comme étant acquis dès lors que les deux conditions suivantes sont respectées simultanément sur une journée :

Pas d’interruption de service des remontées mécaniques complet et consécutif de plus de 5 heures.
Et ouverture d’au moins 10% des remontées mécaniques sur le domaine skiable auxquelles le Titre donne accès ; et ce sur la saison d’hiver telle que définie ci-dessous.

La « saison d’hiver » s’entend de la période comprise entre la date officielle d’ouverture des remontées mécaniques des Domaines Skiables de Luchon Superbagnères, Le Mourtis et Bourg d’Oueil et la date officielle de fermeture de celles-ci.

1.2 – MODALITES D’ACHAT :

Les Titres peuvent être achetés ou rechargés :

• En point de vente
• Sur le site www.haute-garonne-montagne.com
• Sur l’application Haute-Garonne Montagne

Un support ne peut être associé à un nouveau Titre tant que le Titre initial n’est pas épuisé. Chaque client doit être en possession d’un seul forfait actif. À défaut, l’Exploitant ne pourra être tenu responsable d’éventuelles erreurs de lecture par les bornes.
Il appartient au client de choisir le produit adapté à ses besoins. Le personnel d’accueil peut informer sur les tarifs mais ne
saurait être tenu responsable du choix final.
Le client doit signaler ses droits à tarif préférentiel (baby -5 ans, senior +70 ans, carte CMI, etc.) au moment de l’achat, faute de
quoi aucune réclamation ultérieure ne sera recevable.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ÉMISSION DES TITRES DE TRANSPORT

2.1 – TARIFS – RÉDUCTIONS ET GRATUITÉS – JUSTIFICATIF :

Tous les tarifs publics des Titres de transport sont affichés dans les points de vente et d’accueil de la Régie des Stations de
Haute-Garonne et sont consultables sur le site www.haute-garonne-montagne.com.
Ces tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises, selon le taux de TVA applicable au jour de l’achat, et sont susceptibles d’être modifiés en cas de variation des taxes applicables.
Des réductions ou gratuités peuvent être accordées à certaines catégories de personnes, sous réserve de la présentation, au moment de l’achat, d’un justificatif original en cours de validité. Ces avantages tarifaires ne sont pas cumulables avec toute
autre offre ou promotion.
Aucune photocopie ne sera acceptée. Aucune réduction ne pourra être accordée après l’achat du Titre.

Les catégories concernées sont notamment :

• Baby – moins de 5 ans
• Tout public : de 5 à 69 ans inclus
• Sénior : 70 ans et plus
• Titulaires de la carte CMI

La présentation d’un justificatif (pièce d’identité, carte mobilité inclusion ou document équivalent) est obligatoire en cas de contrôle.

Seules les personnes titulaires d’une carte CMI mention « Invalidité » peuvent bénéficier d’un accompagnant à tarif préférentiel.
Les Titres à tarif préférentiel ou gratuits sont strictement personnels, nominatifs et incessibles.
Les justificatifs collectés peuvent être conservés par la Régie des Stations de Haute-Garonne conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles (cf. article 10).
Les clients ayant acquis leurs Titres auprès d’un tiers doivent se référer aux conditions de vente propres à cet organisme.
Tout Titre délivré gratuitement doit obligatoirement faire l’objet d’un justificatif et reste personnel et non cessible.

2.2 – PHOTOGRAPHIE DE CLIENT :

La délivrance des forfaits saison est subordonnée à la fourniture d’une photographie d’identité récente, de face, sans lunettes de soleil ni couvre-chef.
Cette photographie est conservée dans le système de billetterie de l’Exploitant, uniquement aux fins de gestion du Titre (réédition, rechargement, contrôle), conformément à l’article 10.

2.3 – JUSTIFICATIF DE VENTE :

Conformément à l’article L541-15-10 du Code de l’environnement, le justificatif de paiement est dématérialisé par défaut.
Il peut être transmis par voie électronique ou édité sur demande du client.
Il appartient au client de fournir une adresse email valide afin de recevoir ce justificatif, nécessaire notamment en cas de réclamation ou de demande de duplicata.

ARTICLE 3 – MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT

Les paiements sont effectués en devises euros :
– Soit en espèces dans la limite des plafonds réglementaires (cf. articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier).
– Soit par carte bancaire Visa et Eurocard Master Card.
– Soit par chèques vacances en cours de validité émis par I’ANCV, sans rendu monnaie.
– Soit par chèques vacances connectés via la plateforme ANCV

ARTICLE 4 – TITRES NON UTILISÉS ET PARTIELLEMENT UTILISÉS

4.1 – VALIDITÉ DES TITRES :

Les Titres sont valables uniquement pendant les périodes d’ouverture des stations et pour la saison en cours (estivale ou
hivernale).
Les dates d’ouverture et de fermeture sont communiquées à titre indicatif et peuvent être modifiées en fonction des conditions météorologiques, d’enneigement ou de toute autre contrainte technique ou de sécurité.
Aucun Titre ne pourra être utilisé en dehors de sa période de validité.
La saison s’entend de la période comprise entre la date officielle d’ouverture des remontées mécaniques des Domaines Skiables de Luchon Superbagnères, Le Mourtis et Bourg d’Oueil et la date officielle de fermeture de celles-ci.

4.1 – UTILISATION DES TITRES :

Tout Titre non utilisé ou partiellement utilisé avant sa date d’expiration ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, échange
ou report, sauf disposition légale contraire.
Aucun remboursement ne sera accordé en cas de :

• Maladie ou accident personnel
• Conditions météorologiques défavorables
• Fermeture anticipée du domaine
• Niveau de ski insuffisant
• Toute cause personnelle
• Survenance d’un événement indépendant de la volonté de l’Exploitant, notamment panne technique, défaillance d’un équipement, interruption des réseaux ou toute cause extérieure ne lui étant pas imputable

Une assurance spécifique peut couvrir certains de ces risques.

Un service d’assurance peut couvrir certains risques et des renseignements utiles peuvent être obtenus en consultant le site : www.assurglisse.com

ARTICLE 5 – FERMETURE OU INTERRUPTION DE SERVICE

5.1 – TITRES SAISON :

S’agissant des Titres Saison en cours de validité : seule une fermeture des remontées mécaniques auxquelles le Titre donne accès, ne permettant pas un « ski garanti » tel que défini à l’article 1er, entraînera un dédommagement calculé de la façon suivante :

Au prorata temporis, si moins de 30 jours d’ouverture : Remboursement au 30ème du produit X par le nombre de jours manguants sur la période de référence « 30 jours ».

5.2 – AUTRES TITRES :

En cas d’interruption du service des remontées mécaniques, les titulaires d’un Titre en cours de validité peuvent, sous certaines
conditions, bénéficier d’un dédommagement du préjudice subi.

Ce dédommagement ne pourra être envisagé que si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• L’interruption concerne au moins 90% des remontées mécaniques auxquelles le Titre donne accès ;
• Cette interruption est totale, consécutive et supérieure à cinq (5) heures sur une même journée d’exploitation ;
• Le Titre a été effectivement utilisé (c’est-à-dire validé lors d’un premier passage en borne).

Lorsque ces conditions sont remplies, le titulaire du Titre peut solliciter un dédommagement, sous réserve de présenter les justificatifs nécessaires (Titre et justificatif d’achat).

Le dédommagement est calculé sur la base suivante :

• le prix moyen journalier correspond au prix payé par le client divisé par le nombre de jours de validité du Titre ;
• le montant du dédommagement est égal au prix moyen journalier multiplié par le nombre de jours concernés par
  l’interruption.

Pour les Titres à durée limitée (notamment les forfaits horaires), seuls les Titres non entièrement consommés au moment de l’interruption peuvent donner lieu à dédommagement. Ces Titres sont assimilés à un forfait journée pour le calcul de
l’indemnisation.

Pour les Titres de type « séjour » (plusieurs jours consécutifs), la demande de dédommagement ne pourra être examinée qu’à l’issue de la période de validité du Titre.

Toute demande doit être formulée via le formulaire de réclamation www.haute-garonne-montagne.com/reclamation/

Le dédommagement est accordé à titre forfaitaire et exclusif de toute autre indemnisation. En conséquence, le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation complémentaire, quels que soient les dommages invoqués.

ARTICLE 6 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX QUADRICYCLES ÉLECTRIQUES :

Seuls les Titres acquis directement auprès de l’Exploitant peuvent ouvrir droit à indemnisation. Toute réservation implique
l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

L’accès à l’activité est réservé aux conducteurs titulaires d’un permis en cours de validité (A, B ou BSR) et d’un Titre valide. L’Exploitant et le guide se réservent le droit de refuser l’accès à toute personne ne remplissant pas ces conditions ou présentant un risque pour la sécurité, sans indemnisation. Le Client déclare être apte à la pratique de l’activité et ne présenter aucune contre-indication médicale.

Le Client engage sa responsabilité pour tout dommage matériel causé. Une caution peut être exigée avant le départ. En cas de
dégradation, un devis de réparation est établi et doit être réglé dans un délai de huit (8) jours suivant notification. À défaut, l’Exploitant pourra conserver la caution et engager toute procédure de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra
être demandée au titre de la perte d’exploitation liée à l’immobilisation du matériel.

En cas d’accident corporel, chaque participant relève de sa propre assurance. L’Exploitant ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à une absence de couverture ou à des informations inexactes fournies par le Client.

La durée et les modalités de la randonnée sont indicatives et peuvent être adaptées à tout moment pour des raisons de sécurité d’organisation, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation. L’activité est maintenue quelles que soient les conditions météorologiques, sauf cas de force majeure ou risque avéré pour la sécurité.

Tout retard égal ou supérieur à vingt (20) minutes, absence, non-présentation des justificatifs requis ou incapacité à conduire entraîne la perte du bénéfice de la réservation, sans remboursement. Le bon de réservation est personnel, non remboursable et réputé consommé dans ces cas.

L’Exploitant se réserve le droit d’annuler la prestation pour des raisons de sécurité ou de conditions météorologiques. Dans ce cas, le Client pourra solliciter un report ou un remboursement, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Les données enregistrées sur les systèmes informatiques de l’Exploitant ont valeur probante équivalente à un écrit.

ARTICLE 7 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être saisie, dans un délai d’un mois suivant l’événement, via le formulaire de réclamation en ligne www.haute-garonne-montagne.com/reclamation/

Le délai de traitement est de trois mois.

L’exploitant ne peut être tenu responsable des conditions météorologiques rencontrées lors de l’utilisation du titre de transport.
Il est de la responsabilité de chaque client de se renseigner sur les conditions climatiques et de visibilité.

ARTICLE 8 – MÉDIATION

À défaut de réponse satisfaisante, le consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dans un délai maximal d’un 1 an à compter de sa réclamation écrite, dont les coordonnées et modalités de saisie peuvent être obtenues en consultant son site Internet : www.mtv.travel

L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. À défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucun droit d’usage des marques, logos ou contenus de l’Exploitant n’est accordé au client.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données personnelles sont collectées pour la gestion du contrat et des services.
Elles sont traitées conformément au RGPD et conservées pendant une durée maximale de 5 ans.
Le client dispose de droits d’accès, rectification, suppression, opposition et portabilité.
Il peut adresser toute demande à :
Régie des Stations Haute-Garonne Montagne
76 avenue Jean Jaurès, 31110 Bagnères-de-Luchon

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Haute-Garonne Montagne, Superbagnères, Le Mourtis, Bourg d’Oueil

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») régissent l’utilisation des installations de
remontées mécaniques exploitées par les stations de Haute-Garonne Montagne (ci-après dénommée « l’Exploitant »).
L’utilisation des installations et services de l’Exploitant implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.
Il appartient à tout usager d’en prendre connaissance préalablement à toute utilisation.

ARTICLE 1 – ACCÈS ET UTILISATION

1.1. Accès aux installations :
L’accès aux remontées mécaniques est subordonné à la détention d’un Titre de transport valide et au respect des règles de sécurité en vigueur.
1.2. Utilisation responsable :
Les usagers sont tenus de respecter les règles de sécurité, de comportement et de bonne conduite édictées par l’Exploitant.
Tout comportement dangereux, irrespectueux ou contraire au bon ordre pourra entraîner un refus d’accès, une exclusion
temporaire ou définitive, sans préjudice d’éventuelles poursuites.
1.3. Aptitude physique :
Les usagers reconnaissent être informés des exigences physiques liées à la pratique des activités proposées.
Il leur appartient de s’assurer de leur aptitude médicale. L’Exploitant ne saurait être tenu responsable en cas d’inaptitude ou de
problème de santé non déclaré.

ARTICLE 2 – RESPONSABILITÉS ET SÉCURITÉ 

2.1. Responsabilité de l’Exploitant :
L’Exploitant met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la sécurité des installations.
Toutefois, les usagers reconnaissent que les activités de montagne comportent des risques inhérents et les acceptent sous leur
entière responsabilité.
2.2. Assurance :
Il est recommandé aux usagers de souscrire une assurance couvrant les risques liés à la pratique des activités proposées.
2.3. Équipement personnel :
Les usagers sont responsables de leur équipement, lequel doit être adapté, conforme et en bon état de fonctionnement.

ARTICLE 3 – MODIFICATIONS DES CGU

L’Exploitant se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des changements via le site web de l’Exploitant ou par tout autre moyen jugé approprié.
Il incombe aux utilisateurs de consulter régulièrement les CGU mises à jour.

ARTICLE 4 – CONTRÔLE DES TITRES

Chaque Titre, associé à un support, est valable pour une durée et une catégorie déterminée.
Les informations figurant sur le support n’ont aucune valeur contractuelle. Seules les données enregistrées sur le système informatique de l’Exploitant font foi.

Le Titre donne droit, pendant sa période de validité, à l’accès aux remontées mécaniques du domaine concerné, sans priorité d’aucune sorte, et dans la limite des périodes d’ouverture.

L’usager doit être en mesure de présenter son Titre et, le cas échéant, son justificatif d’achat à tout moment lors des contrôles.

En cas d’absence de Titre valide, d’utilisation frauduleuse ou de non-respect des règles applicables, le contrevenant pourra être redevable d’une indemnité forfaitaire, conformément à la réglementation en vigueur (notamment articles L342-15, R342-19 et R342-20 du Code du tourisme et 529-3 et suivants du Code de procédure pénale).

Les contrôleurs assermentés sont habilités à relever l’identité du contrevenant. À défaut de paiement immédiat ou de justification d’identité, les procédures légales pourront être engagées.

Toute utilisation frauduleuse d’un Titre entraîne son retrait immédiat et peut donner lieu à des poursuites.

ARTICLE 5 – DÉFECTUOSITÉ DES SUPPORTS

Le Titre doit être utilisé conformément aux consignes fournies (port du support, éloignement des objets perturbateurs, absence de pliure ou perforation, etc.).
En cas de défaillance technique non imputable à l’usager, le support sera remplacé gratuitement sur restitution de celui-ci.

En revanche, si la défectuosité résulte d’une mauvaise utilisation par l’usager, des frais de remplacement pourront être facturés.

ARTICLE 6 – PERTE OU VOL DES SUPPORTS

En cas de perte ou de vol, l’usager peut solliciter un duplicata, sous réserve de fournir un justificatif d’achat et de régler les frais de remplacement en vigueur.

Tout Titre déclaré perdu ou volé sera désactivé.

Le duplicata est délivré pour la durée de validité restante du Titre, après vérification par l’Exploitant.
À défaut d’éléments suffisants permettant l’identification du Titre, aucun duplicata ne pourra être délivré.

ARTICLE 7 – RESPECT DES RÈGLES DE SÉCURITÉ

Tout usager est tenu de respecter strictement les règles de sécurité applicables aux remontées mécaniques, les règlements de police affichés, les pictogrammes ainsi que les consignes du personnel de l’Exploitant.
Le respect des arrêtés municipaux en vigueur sur le domaine skiable est obligatoire.
Il est également recommandé de se conformer aux règles de conduite éditées par la Fédération Internationale de Ski (FIS).

Les usagers doivent s’assurer de leur aptitude à pratiquer les activités proposées, notamment au regard des conditions d’accès (âge, taille, équipement).

Le non-respect de ces règles peut entraîner un refus d’accès ou des sanctions.

Les mineurs demeurent sous la responsabilité de leurs représentants légaux.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE À DISTANCE

Article 1 : Généralités

La passation d’une commande implique l’adhésion pleine et entière de la personne (ci-après dénommée le « Client ») aux présentes Conditions Particulières de Vente à Distance ainsi qu’aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU),
accessibles sur un support durable via le site : www.haute-garonne-montagne.com.

Les CGVU contiennent les informations précontractuelles complémentaires au sens de la réglementation en vigueur.
Si une stipulation des présentes conditions venait à faire défaut, elle serait régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France.

Les présentes conditions complètent les CGVU applicables aux Titres, affichées aux points de vente, disponibles en ligne et/ou annexées au bon de commande.

Les caractéristiques essentielles des Titres (notamment domaine skiable, durée de validité, conditions d’utilisation) sont précisées dans la grille tarifaire accessible aux points de vente et sur le site internet précité.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Les présentes conditions s’appliquent exclusivement aux
personnes physiques agissant en qualité de consommateurs.

Article 2 : Modalités de commande

2.1 Commande en ligne

La commande ne peut être enregistrée sur le site www.haute-garonne-montagne.com que si le Client s’est préalablement
identifié :

• soit via ses identifiants personnels (login et mot de passe) ;
• soit par la création d’un compte en complétant le formulaire dédié.

Le Client doit, pour finaliser sa commande, accepter expressément les présentes conditions ainsi que les CGVU.
Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Client dispose de la faculté de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant validation définitive.
La commande devient ferme et définitive après confirmation du paiement. Un courriel de confirmation est adressé au Client.

2.2 Délais de commande

Les commandes complètes (paiement, justificatifs et photographie le cas échéant) doivent être finalisées :

• pour une première commande : jusqu’au jour même ;
• pour un rechargement : jusqu’à 3 minutes avant le passage en remontée mécanique, sous réserve du bon fonctionnement du réseau.

Toute commande vaut acceptation des services proposés et des tarifs applicables.

Article 3 : Rechargement en ligne

Les Titres sur support mains-libres peuvent être rechargés en ligne via le site internet.
Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire.
Un courriel de confirmation est adressé au Client et doit être conservé comme justificatif.
Le rechargement est effectué automatiquement après validation du paiement, sous réserve de la saisie correcte du numéro du support ou de son activation via un dispositif compatible (NFC).

Article 4 : Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sur la base du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande et s’effectue par carte bancaire via une plateforme sécurisée (PAYZEN).
Les données bancaires du Client ne sont pas accessibles à l’Exploitant. Seule la confirmation du paiement est transmise par l’établissement bancaire.

Article 5 : Confirmation de la commande

La commande est réputée acceptée sous réserve de l’accord du centre de paiement bancaire.
En cas de refus d’autorisation de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Le courriel de confirmation récapitule :

• le numéro de commande ;
• l’identité du Client ;
• le détail des produits commandés (type, domaine, période de validité, prix).
  
  

Article 6 : Livraison des Titres

Le Client peut choisir :

• soit le retrait en point de vente, sur présentation du courriel de confirmation et d’une pièce d’identité valide ;
• soit le retrait en caisse automatique (hors forfait saison) ;
• soit le rechargement direct sur support mains-libres (le cas échéant).

À défaut de présentation des justificatifs requis, la délivrance du Titre pourra être refusée.

Article 7 : Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-2, 9° du Code de la consommation, la vente de Titres de transport à date déterminée n’est pas
soumise au droit de rétractation.
Les produits d’assurance éventuellement souscrits restent soumis aux dispositions spécifiques du Code des assurances.

Article 8 : Responsabilité

L’Exploitant est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la vente à distance.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• de dysfonctionnement du réseau Internet ;
• d’interruption de service ;
• d’intrusion frauduleuse ;
• de présence de virus ;
• ou de tout cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

Le Client reconnaît connaître les limites et risques liés à l’utilisation des services en ligne.

Article 9 : Preuve

La validation de la commande et le paiement constituent une preuve de la transaction, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le courriel de confirmation fait foi en cas de litige.
Les informations enregistrées sur les systèmes informatiques de l’Exploitant ont valeur probante.

Article 10 : Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE)
2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Elles sont nécessaires à :

• la gestion des commandes ;
• la relation client ;
• l’amélioration des services.

Sous réserve de l’accord du Client, elles peuvent également être utilisées à des fins de prospection commerciale.
Le Client dispose des droits suivants :

• accès, rectification, effacement ;
• limitation et opposition au traitement ;
• portabilité des données ;
• définition du sort des données après décès.

Ces droits peuvent être exercés auprès de :
Régie des Stations de Haute-Garonne
76 Avenue Jean Jaurès – 31110 Bagnères-de-Luchon
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans.
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 11 : Archivage

Les commandes sont archivées conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation.
Le Client peut accéder à ses données sur demande écrite auprès de l’Exploitant.

Article 12 : Règlement des litiges

Toute réclamation doit être saisie, dans un délai d’un mois suivant l’événement, via le formulaire de réclamation en ligne www.haute-garonne-montagne.com/reclamation/

En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours, le Client peut saisir le Médiateur
du Tourisme et du Voyage (www.mtv.travel).
Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible :
https://ec.europa.eu/odr.
À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon le droit français.
La version française des présentes conditions fait seule foi en cas de traduction.